Registre de transparence CH · Ayants droit économiques
par crosstax.online · version 8
Préparation de l'annonce au registre de transparence suisse (LTJP, en vigueur dès le 1er octobre 2026, dépôt via EasyGov). Nous saisissons ici la société, sa structure de propriété et de contrôle ainsi que les ayants droit économiques — comme base vérifiée pour votre annonce au nom de la clientèle.
- 6
- Sections
- 26
- Questions
- 7
- Justificatifs
Conditions préalables
- La société est une personne morale soumise à l'obligation d'annonce selon la LTJP (p. ex. Sàrl, SA, société coopérative) ayant son siège en Suisse ou un lien avec la Suisse.
- Je procède à la saisie au nom de la société et j'y suis autorisé(e).
Sections
- 1
Informations sur la société
Raison sociale
Forme juridique
Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Siège de la société
Canton du registre du commerce
Numéro du registre du commerce
Date de l'inscription au registre du commerce (ou dernière modification)
Lien avec la Suisse (pour une personne morale étrangère)
La société est-elle cotée en bourse ou une filiale à plus de 75 % d'une société cotée ?
Extrait actuel du registre du commerce
Statuts
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Mandat et personne de contact
Personne de contact au sein de la société
Courriel de la personne de contact
Téléphone de la personne de contact
Disposez-vous d'une procuration / d'un mandat pour effectuer l'annonce ?
Êtes-vous (en tant que mandataire) déjà enregistré(e) sur EasyGov / AGOV ?
Procuration / preuve de mandat
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Structure de propriété et de contrôle
Associés / actionnaires directs
Participations indirectes / chaîne de contrôle (sociétés intermédiaires)
Existe-t-il des conventions d'actionnaires / de droits de vote ou des personnes agissent-elles de concert ?
Détails de l'accord (parties concernées, contenu)
Existe-t-il des droits de contrôle particuliers ?
Registre des actions / registre des parts / table de participation
Convention d'actionnaires / convention de droits de vote
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Ayants droit économiques
Personnes ayants droit économiques
Pièce d'identité / passeport par ayant droit économique
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Vérification et confirmation
L'identité de tous les ayants droit économiques a-t-elle été vérifiée (copie de pièce d'identité / identification vidéo / KYC existant) ?
Si aucune personne ne détient ≥ 25 % ou n'exerce de contrôle : le membre le plus élevé de l'organe de direction est-il annoncé ?
Confirmation
Remarques / notes internes concernant l'annonce
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Annonce et délais
Élément déclencheur de l'annonce
L'annonce a-t-elle déjà été déposée sur EasyGov ?
Confirmation d'annonce EasyGov (après dépôt)