CH→DE caisse de pension · Remboursement de l'impôt à la source

Conditions préalables

• J'étais domicilié(e) fiscalement en Allemagne au moment du versement.
• Un versement d'une caisse de pension suisse m'a été crédité.
• Un impôt à la source suisse a été retenu sur le versement.

Sections

1. 1

   Décompte de sortie & données de base

   Date du versement

   Institution de prévoyance

   Canton de siège de l'institution de prévoyance (p. ex. ZH, BL)

   Dernier employeur suisse

   Décompte de sortie (régime surobligatoire avec impôt à la source)

   Attestation de résidence de l'administration fiscale allemande

2. 2

   Montants du décompte de sortie – à vérifier

   A · Prestation de libre passage réglementaire

   B · Montant minimum art. 17 LFLP

   C · Avoir de vieillesse art. 15 LPP (régime obligatoire)

   Intérêts LPP jusqu'au versement

   Retenue d'impôt à la source (= remboursement)

   Attestation des cotisations du régime surobligatoire (pour l'imposition allemande)

3. 3

   Taux de change

   Cours du jour CHF/EUR à la date du versement (p. ex. 1.016322)