Impôt à l'expatriation (exit tax) DE · § 6 AStG
par crosstax.online · version 7
Collecte des données pour l'imposition à l'expatriation selon le § 6 AStG : les participations importantes (≥ 1 %) dans des sociétés de capitaux sont imposées de manière fictive lors du départ d'Allemagne. Un sursis de paiement est possible dans les cas UE/EEE.
- 5
- Sections
- 9
- Questions
- 4
- Justificatifs
Conditions préalables
- Au cours des 12 dernières années, j'ai été assujetti·e de manière illimitée à l'impôt en Allemagne pendant au moins 7 ans.
- Mon départ d'Allemagne est prévu ou déjà effectué.
- Je détiens au moins 1 % d'une société de capitaux.
Sections
- 1
Vos informations et remarque
Votre nom
Adresse e-mail
Numéro de portable / téléphone
Confirmation
- 2
Expatriation / départ
Date du départ
Nouvel État de résidence
Souhaitez-vous demander le sursis de paiement sans intérêt de l'impôt à l'expatriation (uniquement départs UE/EEE) ?
- 3
Participations importantes
Participations – à vérifier
Justificatifs de participation (listes des associés, registres des actions)
Contrats de société / statuts
- 4
Évaluation (valeur vénale)
Expertise de valeur vénale à la date de référence du départ
- 5
Demande de sursis de paiement
Remarques concernant la demande de sursis de paiement
Demande de sursis de paiement remplie (formulaire de l'administration fiscale)