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Impôt à l'expatriation (exit tax) DE · § 6 AStG
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Collecte des données pour l'imposition à l'expatriation selon le § 6 AStG : les participations importantes (≥ 1 %) dans des sociétés de capitaux sont imposées de manière fictive lors du départ d'Allemagne. Un sursis de paiement est possible dans les cas UE/EEE.
9 questions 4 documents
Avant de commencer
- Au cours des 12 dernières années, j'ai été assujetti·e de manière illimitée à l'impôt en Allemagne pendant au moins 7 ans.
- Mon départ d'Allemagne est prévu ou déjà effectué.
- Je détiens au moins 1 % d'une société de capitaux.
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