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Impôt sur les gains immobiliers CH
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Collecte des données pour l'impôt cantonal sur les gains immobiliers lors de la vente d'un bien immobilier suisse. Base de calcul = produit − coûts d'investissement (achat + investissements à plus-value + frais liés à la vente).
11 questions 6 documents
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- Le bien immobilier a été vendu au cours de l'année de perception (acte authentique).
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